- personne juridique de droit privé
- юридическое лицо частного права
Dictionnaire de droit français-russe.
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Personne morale de droit public — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français
Personne morale en droit francais — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français
Personne morale en droit français — Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition, Mo … Wikipédia en Français
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Enquêteur de droit privé — Un enquêteur de droit privé est une personne ayant un statut de droit privé (ce qui exclu les fonctionnaires et les militaires tels que police, gendarmerie, les agents d enquêtes municipaux qui appartiennet à la fonction publique territoriale etc … Wikipédia en Français
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Enquêteur De Droit Privé — Nouvelle appellation des détectives et enquêteurs privés créée en France en 1997 par une organisation professionnelle dénommée Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé [1] qui souhaitait se démarquer du mythe préjudiciable aux activités de la … Wikipédia en Français
Enquêteurs de droit privé — Enquêteur de droit privé Nouvelle appellation des détectives et enquêteurs privés créée en France en 1997 par une organisation professionnelle dénommée Union Fédérale des Enquêteurs de droit privé [1] qui souhaitait se démarquer du mythe… … Wikipédia en Français
Personne morale (France) — Personne morale en droit français Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence … Wikipédia en Français